{"id":174,"date":"2020-07-28T13:41:16","date_gmt":"2020-07-28T11:41:16","guid":{"rendered":"http:\/\/www.autonome.me\/?page_id=174"},"modified":"2022-07-28T18:52:56","modified_gmt":"2022-07-28T16:52:56","slug":"stationnement-handicape","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.autonome.me\/index.php\/stationnement-handicape\/","title":{"rendered":"Stationnement handicap\u00e9"},"content":{"rendered":"\n\n\t\t\t\t<img src=\"http:\/\/www.autonome.me\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/1200-L-aux-fraudeurs.jpg\" alt=\"1200-L-aux-fraudeurs\" itemprop=\"image\" title=\"1200-L-aux-fraudeurs\" onerror=\"this.style.display='none'\"  \/>\n\t<p>Tout savoir sur le stationnement handicap\u00e9 pour enfin y voir plus clair sur les d\u00e9marches \u00e0 mettre en oeuvre pour obtenir votre carte, votre place de stationnement ou contester une amende de stationnement sur une place PMR.<\/p>\n\t<hr \/>\n\t<h1>LES CARTES DE STATIONNEMENT<\/h1>\n<p>La carte mobilit\u00e9 inclusion (carte CMI) remplace depuis le 1er janvier 2017 la\u00a0carte invalidit\u00e9, de priorit\u00e9 et\u00a0carte de stationnement handicap\u00e9. La carte CMI doit faciliter la vie des personnes en situation de handicap et de perte d&rsquo;autonomie.<\/p>\n<strong>Qu&rsquo;est ce que la carte mobilit\u00e9 inclusion ?<\/strong><br \/>\nLa carte mobilit\u00e9 inclusion se d\u00e9cline sous 3 formes diff\u00e9rentes :<br \/>\nCMI stationnement<br \/>\nCMI priorit\u00e9<br \/>\nCMI invalidit\u00e9\n<strong>Carte mobilit\u00e9 inclusion stationnement<\/strong><br \/>\nLa carte mobilit\u00e9 inclusion stationnement donne acc\u00e8s gratuitement et sans limite \u00e0 toutes les places de stationnement r\u00e9serv\u00e9es aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite publiques pour se garer. L&rsquo;autorisation concerne aussi la tierce personne accompagnante dans la m\u00eame voiture. La CMI stationnement doit \u00eatre mise en \u00e9vidence \u00e0 l&rsquo;int\u00e9rieur du v\u00e9hicule et fix\u00e9e contre le pare-brise. Il vous faut la retirer quand vous n&rsquo;utilisez plus votre v\u00e9hicule.\n<strong>Carte mobilit\u00e9 inclusion invalidit\u00e9<\/strong><br \/>\nCette carte permet notamment d&rsquo;obtenir une priorit\u00e9 d&rsquo;acc\u00e8s aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d&rsquo;attente ainsi que dans les \u00e9tablissements et les manifestations accueillant du public. Ce droit de priorit\u00e9 concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos d\u00e9placements.\n<strong>Carte mobilit\u00e9 inclusion priorit\u00e9<\/strong><br \/>\nElle permet d&rsquo;acc\u00e9der \u00e0 une priorit\u00e9 d&rsquo;acc\u00e8s dans les files d&rsquo;attentes et salles d&rsquo;attente ainsi que dans les \u00e9tablissements et les manifestations accueillant du public, ainsi qu&rsquo;aux places assises dans les transports en commun.\n<strong>Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une carte mobilit\u00e9 inclusion ?<\/strong><br \/>\nVous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de la carte stationnement si vous \u00eates class\u00e9 en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (b\u00e9n\u00e9ficiaires ou demandeurs de l&rsquo;APA)<br \/>\nSi vous \u00eates atteint d&rsquo;un handicap qui vous impose que vous soyez accompagn\u00e9 par une tierce personne.<br \/>\nSi vous avez un taux d&rsquo;incapacit\u00e9 permanente d&rsquo;au moins 80% qui r\u00e9duit de mani\u00e8re significative et durable votre capacit\u00e9 et votre autonomie de d\u00e9placement \u00e0 pied.\n<strong>Comment b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une carte mobilit\u00e9 inclusion ?<\/strong><br \/>\nPour b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;une CMI, vous avez deux solutions :\n<strong>Vous pouvez vous adresser directement \u00e0 la MDPH de votre d\u00e9partement en leur fournissant les documents :<\/strong><br \/>\nUn formulaire accompagn\u00e9<br \/>\nSoit d&rsquo;un certificat m\u00e9dical datant de moins de 6 mois<br \/>\nSoit d&rsquo;un justificatif attestant que vous percevez une pension d&rsquo;invalidit\u00e9 de 3e cat\u00e9gorie si vous demandez la CMI invalidit\u00e9<br \/>\nUne photocopie d&rsquo;une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9\n<strong>Si vous b\u00e9n\u00e9ficiez d\u00e9j\u00e0 de l&rsquo;Apa<\/strong><br \/>\nVotre d\u00e9partement peut faire une d\u00e9marche rapide si vous demandez ou percevez d\u00e9j\u00e0 de l&rsquo;allocation personnalis\u00e9e d&rsquo;autonomie (Apa).\n<strong>Combien de temps dure une carte mobilit\u00e9 inclusion ?<\/strong><br \/>\nLa carte stationnement peut \u00eatre accord\u00e9e pour une dur\u00e9e fixe de 1 \u00e0 20 ans ou d\u00e9finitivement selon votre situation. La CMI invalidit\u00e9 et la CMI stationnement est accord\u00e9e d\u00e9finitivement si vous b\u00e9n\u00e9ficiez de l&rsquo;Apa et que vous \u00eates class\u00e9 dans les groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR.\n<strong>Que faire en cas de perte, vol ou destruction ?<\/strong><br \/>\nDans le cas d&rsquo;un vol, d&rsquo;une perte ou de destruction de votre carte mobilit\u00e9 inclusion, vous pouvez faire la demande d&rsquo;une copie \u00e0 l&rsquo;Imprimerie Nationale via leur site internet. La copie de la carte de stationnement entra\u00eenera l&rsquo;invalidation de celui qu&rsquo;il remplace. Dans le cas d&rsquo;une ancienne carte (avant janvier 2017), il vous faut faire la demande d&rsquo;une nouvelle carte CMI aupr\u00e8s de votre MDPH ou aupr\u00e8s de votre conseil d\u00e9partemental.\n<strong>Quelle est la validit\u00e9 des anciennes cartes de stationnement ? (avant janvier 2017)<\/strong><br \/>\nLes anciennes cartes de stationnement restent valables jusqu&rsquo;\u00e0 leur date d&rsquo;expiration ou au plus tard jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre 2026. Il vous faudra ensuite faire la demande de renouvellement aupr\u00e8s de votre MDPH ou de votre conseil d\u00e9partemental. Il en va de m\u00eame en cas de perte, vol ou destruction de votre ancienne carte.\n\t\t\t\t<img src=\"http:\/\/www.autonome.me\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/cmi2-1024x576.jpg\" alt=\"cmi2\" itemprop=\"image\" title=\"cmi2\" onerror=\"this.style.display='none'\"  \/>\n\t<hr \/>\n\t<h1>PLACE HANDICAP\u00c9E<\/h1>\n<p>En France il existe des milliers de places pr\u00e9vues pour faciliter le stationnement des personnes handicap\u00e9es. On vous dit tout ce qu&rsquo;il faut savoir sur ces places de parking.<\/p>\n<strong>Peut on se garer sur une place handicap\u00e9e zone bleue ?<br \/>\n<\/strong>Oui, \u00e0 condition d&rsquo;\u00eatre d\u00e9tenteur de la carte de stationnement handicap\u00e9 ou de la nouvelle carte mobilit\u00e9 inclusion (CMI). Le stationnement sur les zones bleues est gratuit et sans limitation de dur\u00e9e \u00e0 condition d&rsquo;avoir la carte sur son pare brise. Cependant, la mairie peut avoir fix\u00e9e une dur\u00e9e maximale de stationnement. Elle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 12 heures.\n<strong>Quelle est l&rsquo;obligation de places handicap\u00e9es en entreprise ou dans un parking priv\u00e9 ?<br \/>\n<\/strong>Pour les parking publics ou priv\u00e9s, le stationnement handicap\u00e9 doit repr\u00e9senter 2% des places, soit 1 place am\u00e9nag\u00e9e pour 50 places de parking. Au-del\u00e0 de 500 places, il y a obligation d&rsquo;un minimum de 10 places. Concernant les immeubles d&rsquo;habitation neufs (immeubles avec plus de 2 logements superpos\u00e9s), le nombre de place est fix\u00e9 \u00e0 5%.\n<p>Concernant les immeubles anciens: la d\u00e9cision d&rsquo;am\u00e9nagement de places de stationnement handicap\u00e9es revient au propri\u00e9taire ou copropri\u00e9taires. En cas de travaux, s&rsquo;ils repr\u00e9sentent un montant de plus de 80% de la valeur immobili\u00e8re de l&rsquo;immeuble, l&rsquo;immeuble doit respecter les obligations d&rsquo;accessibilit\u00e9 pour les stationnements PMR, celliers et caves privatives.<\/p>\n<strong>Comment obtenir une place handicap\u00e9e devant chez soi ?<br \/>\n<\/strong>Dans les communes, seul le maire \u00e0 le pouvoir de r\u00e9server des emplacements de stationnement pour les personnes handicap\u00e9es. Le maire doit donc prendre un arr\u00eat\u00e9 pour r\u00e9server des emplacements aux handicap\u00e9s.\n<strong>Le maire a-t-il l&rsquo;obligation de cr\u00e9er de tels emplacements dans sa commune ?<br \/>\n<\/strong>Toutes les communes de plus de 5 000 habitants doivent proc\u00e9der \u00e0 l&rsquo;am\u00e9nagement de places handicap\u00e9es. Les voies pi\u00e9tonni\u00e8res et les aires de stationnement doivent \u00eatre accessibles aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. \u00c9galement, \u00ab\u00a0la voirie publique ou priv\u00e9e ouverte \u00e0 la circulation publique doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e pour permettre l&rsquo;accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es\u00a0\u00bb.\n<strong>Combien de places pr\u00e9voir ?<br \/>\n<\/strong>L&rsquo;arr\u00eat\u00e9 d&rsquo;ao\u00fbt 2006 pr\u00e9cise qu&rsquo;il faut avoir au minimum 2 % du nombre total de places pr\u00e9vues pour le public. Au-del\u00e0 de 500 places, le nombre de places de stationnement r\u00e9serv\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es titulaires d&rsquo;une carte de stationnement ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10 : il est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 municipal.\n\n<ul>\n<li>La largeur de la place handicap\u00e9e doit \u00eatre au moins de 3,3m<\/li>\n<li>La longueur minimale doit \u00eatre au moins de 5m<\/li>\n<li>L&rsquo;inclinaison de la pente doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 2%<\/li>\n<li>Pour les places en \u00e9pi ou en bataille une sur-longueur de 1,20m signal\u00e9e au sol pour indiquer aux PMR la possibilit\u00e9 d&rsquo;entrer ou de sortir par l&rsquo;arri\u00e8re de leurs v\u00e9hicules<\/li>\n<li>Le sol doit \u00eatre non meuble et non glissant<\/li>\n<\/ul>\n\t\t\t\t<img src=\"http:\/\/www.autonome.me\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/absolutvision-UudGNHJdNSo-unsplash-1024x683.jpg\" alt=\"absolutvision-UudGNHJdNSo-unsplash\" itemprop=\"image\" title=\"absolutvision-UudGNHJdNSo-unsplash\" onerror=\"this.style.display='none'\"  \/>\n\t<hr \/>\n\t<h1>STATIONNEMENT HANDICAP\u00c9 GRATUIT<\/h1>\n<p>Depuis 2015 le stationnement sur les places handicap\u00e9es est gratuit en France, mais attention tout le monde ne peut pas en b\u00e9n\u00e9ficier, la r\u00e9glementation est stricte sur ce sujet.<\/p>\n<strong>Est-ce que le stationnement handicap\u00e9 est gratuit ou payant ?<br \/>\n<\/strong>Oui pour toutes les voitures munies d&rsquo;un macaron : que ce soit la nouvelle carte mobilit\u00e9 inclusion (CMI) ou l&rsquo;ancienne carte de stationnement handicap\u00e9, aussi appel\u00e9e carte europ\u00e9enne handicap\u00e9. Le stationnement est gratuit pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant, m\u00eame si la personne handicap\u00e9e n&rsquo;est pas dans le v\u00e9hicule.\n<p>Le stationnement est gratuit sur n&rsquo;importe quelle place, peu importe qu&rsquo;elle soit signal\u00e9e comme handicap\u00e9e ou non.<\/p>\n<strong>Combien de temps est il possible de stationner sur un emplacement handicap\u00e9 ?<br \/>\n<\/strong>Un v\u00e9hicule peut rester gar\u00e9 sur un emplacement handicap\u00e9 ou sur un emplacement conventionnel au maximum 24 heures. Cette r\u00e8gle s&rsquo;applique peu importe le v\u00e9hicule.\n<p>Cependant votre commune a peut \u00eatre limit\u00e9 la dur\u00e9e. Celle-ci est indiqu\u00e9e sur la signalisation verticale de la place (le panneau signalant la place). Dans tous les cas, elle ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 12 heures.<\/p>\n\t<hr \/>\n\t<h1>AMENDE POUR STATIONNEMENT SUR UNE PLACE HANDICAP\u00c9<\/h1>\n<br \/>\nLes places de stationnement handicap\u00e9 ne sont pas des places comme les autres et leur utilisation est strictement r\u00e9gul\u00e9e. Gare aux fraudeurs !\n<strong>Stationnement handicap\u00e9 : verbalisation<br \/>\n<\/strong>Le stationnement sur une place handicap\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme un stationnement g\u00eanant. L&rsquo;amende est forfaitaire et se monte \u00e0 135\u20ac. Celle-ci peut monter jusqu&rsquo;\u00e0 375\u20ac si elle est major\u00e9e, c&rsquo;est \u00e0 dire si vous ne la payez pas dans le temps imparti.\n<p>Dans certains cas votre v\u00e9hicule peut \u00eatre immobilis\u00e9 et \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 la fourri\u00e8re.<\/p>\n<strong>Comment contester une amende pour stationnement sur place handicap\u00e9e ?<br \/>\n<\/strong>Si vous souhaitez contester une amende pour avoir stationn\u00e9 sur une place handicap\u00e9e, il vous faut envoyer une lettre avec Accus\u00e9 de R\u00e9ception sous 45 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l&rsquo;avis de contravention. A cette lettre, vous devrez joindre le PV original en pr\u00e9cisant le num\u00e9ro de l&rsquo;avis de contravention et expliciter le motif de contestation.\n<p>Si vous faite une r\u00e9clamation, vous ne devez pas vous acquitter imm\u00e9diatement de l&rsquo;amende.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 il s&rsquo;agirait d&rsquo;une contravention avec proc\u00e8s-verbal \u00e9lectronique (radar, relev\u00e9 des plaques automatique comme \u00e0 Paris), la d\u00e9marche se fait en ligne sur le site de l&rsquo;Agence Nationale de Traitement Automatis\u00e9 des Infractions (ANTAI).<\/p>\n<ul>\n<li>Si vous avez \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9 alors que vous \u00eates titulaire d&rsquo;un macaron (carte CMI ou carte de stationnement handicap\u00e9 ou carte europ\u00e9enne de stationnement), vous pouvez mentionner dans votre lettre que vous \u00e9tiez gar\u00e9 au bon endroit au sens de l&rsquo;article R417-11 du Code de la route.<\/li>\n<li>Si vous \u00e9tiez gar\u00e9 sur une place qui n&rsquo;\u00e9tait pas mentionn\u00e9e comme place handicap\u00e9e, vous pouvez mentionner dans votre lettre qu&rsquo;aucune signalisation n&rsquo;\u00e9tait affich\u00e9e. Le proc\u00e8s-verbal est nul au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation (cf. Cour de cassation, 27\/03\/2007, pourvoi n\u00b0 06-89272).<\/li>\n<li>Si vous avez \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9 alors que vous avez oubli\u00e9 votre carte de stationnement handicap\u00e9, vous ne pouvez pas contester l&rsquo;amende.<\/li>\n<\/ul>\n<strong>Que faire si vous avez oubli\u00e9 la carte de stationnement handicap\u00e9 ?<br \/>\n<\/strong>Si vous avez oubli\u00e9 votre carte de stationnement handicap\u00e9, vous ne pouvez pas stationner sur une place handicap\u00e9e au risque de recevoir une amende.\n<p>S&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;une perte\/vol de carte, vous pouvez faire la demande d&rsquo;un duplicata directement \u00e0 l&rsquo;Imprimerie Nationale.<\/p>\n\t\t\t\t<img src=\"http:\/\/www.autonome.me\/wp-content\/uploads\/2020\/07\/amendes-impaye\u0301es_76269377_Drupal-1024x640.jpg\" alt=\"avis de contravention\" itemprop=\"image\" title=\"avis de contravention\" onerror=\"this.style.display='none'\"  \/>\n\t<hr \/>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Tout savoir sur le stationnement handicap\u00e9 pour enfin y voir plus clair sur les d\u00e9marches \u00e0 mettre en oeuvre pour obtenir votre carte, votre place de stationnement ou contester une amende de stationnement sur une place PMR. 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